CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME MyDiGiTT®
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT® accessible sur le site www.mydigitt.com.
Le certificat et la restitution DiGiTT® font par ailleurs l’objet d’une présentation sous forme de foire aux questions que l’utilisateur reconnaît avoir consulté préalablement à tout accès à la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT®, accessible en cliquant sur l’onglet « FAQ » présent sur le site www.mydigitt.com
1. OBJET
Les conditions ci-après s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs (ci-après dénommés utilisateurs) de cette plate-forme.
La société ALTERNATIVE DIGITALE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour se conformer aux évolutions légales et règlementaires en vigueur.
2. ACCES A LA PLATE-FORME
L’accès est réservé aux utilisateurs qui bénéficient d’un contrat de fourniture des services DiGiTT® préalablement signé avec ALTERNATIVE DIGITALE, soit directement, soit par une personne physique ou morale (ci-après dénommée le client) qui les a désignés en qualité de bénéficiaires. (L’établissement d’enseignement auprès duquel ils sont inscrits, ou l’entreprise ou toute autre structure qui les emploie ou dont ils sont collaborateurs, associés, adhérents).
Les services fournis et l’ensemble des conditions d’accès à la plate-forme sont régis par le contrat signé entre le client et ALTERNATIVE DIGITALE.
Le caractère gratuit ou payant de l’accès à ces services pour l’utilisateur désigné comme bénéficiaire aux termes du contrat cadre conclu par le client, est régi par les accords qu’il passe, le cas échéant, directement avec le client, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité d’ALTERNATIVE DIGITALE.
En vertu du contrat de fourniture de services DiGiTT®, l’utilisateur dispose d’outils informatiques et de communication électroniques lui permettant d’accéder à la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT®, au moyen d’un login et un mot de passe qu’il personnalise lors de sa première connexion.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour utiliser cette plate-forme.
ALTERNATIVE DIGITALE met en œuvre les moyens nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour rendre disponible le service de restitution personnalisée accessible sur la plate-forme, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques.
L’utilisateur s’engage à suivre les instructions qui lui sont données par ALTERNATIVE DIGITALE pour la personnalisation de mot de passe à la rubrique « Mon compte » et à garder confidentiels les codes d’accès et identifiants personnels qui lui sont transmis.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses codes d’accès et de l’activité exercée via ces codes d’accès.
Si l’utilisateur découvre que ses codes d’accès ont été usurpés, ou font l’objet d’une utilisation non autorisée, il devra contacter immédiatement par email le support technique d’ALTERNATIVE DIGITALE à l’adresse suivante : contact@alternativedigitale.com
Pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, ou en cas de suspicion de risque d’atteinte à la sécurité de la plate-forme, ALTERNATIVE DIGITALE pourra également interrompre l’accès à la plate-forme et s’efforcera d’en avertir les utilisateurs.
3. UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE RESTITUTION PERSONNALISEE
Cette plate-forme est accessible grâce à un login et un mot de passe depuis n’importe quel terminal (ordinateur, tablette, Smartphone), Elle permet à l’utilisateur d’accéder à l’ensemble de ses résultats et à sa restitution complète pendant une durée de 3 ans à compter de la réception par email de son score DiGiTT et de son login temporaire à la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT® dans les conditions définies au terme du contrat conclu entre ALTERNATIVE DIGITALE et le client.
L’utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiels son login et mot de passe.
3.1 La restitution personnalisée DiGiTT®
Accessible depuis la home page de la restitution MyDiGITT, cet espace personnel lui donne accès à :
a/ son profil DiGiTT, sur lequel il retrouvera :
*son score avec son badge DiGiTT, et sa mention le cas échéant.
*le radar digital et le détail des scores par enjeu, lui donnant une vision détaillée des résultats et indique les zones de progression
*le score obtenu sur les 9 enjeux du référentiel DiGiTT
b/ la rubrique « Mes compétences », dans laquelle il retrouvera :
* le détail des ses résultats pour chacun des 9 enjeux et pour chacune des compétences associées, accompagné d’un commentaire et de recommandations lui permettant de progresser dans ses connaissances numériques.
c : la rubrique « comprendre mes résultats »
* dans laquelle il trouvera l’ensemble des explications détaillées pour bien comprendre l’ensemble de sa restitution individuelle, et notamment des informations sur le badge, le radar et le score.
d/ la rubrique « Pour aller plus loin » qui lui propose :une sélection de livres, sites Internet et autres informations utiles pour lui permettre de progresser sur chaque aspect du test.
e/ un rapport téléchargeable au format PDF pour lui permettre de partager facilement l’ensemble de sa restitution par email.
f/ un certificat DiGiTT téléchargeable au format PDF pour lui permettre d’attester de ses résultats auprès de toute personne qui le lui demanderai.
3.2 Profil public
La restitution personnalisée DiGiTT accessible depuis l’espace personnel de l’utilisateur est personnelle et confidentielle. Toutefois, pour lui permettre de partager les principaux résultats et de se mettre ainsi en avant auprès du monde professionnel, l’utilisateur a la possibilité de rendre publiques certaines informations depuis son profil..
Pour ce faire, il est invité, depuis la rubrique « mon compte », à paramétrer son profil public DiGiTT qui rassemble les informations principales qu’il pourra partager avec ses contacts en ligne sur les réseaux sociaux et à renseigner les informations suivantes :
• un email de contact
• l’url de sa page Linkedin et/ou de sa page viadeo
• l’url de son site internet s’il en a un
L’utilisateur est seul responsable de la définition des paramètres de partage et de visibilité de son profil public DiGiTT, comme du partage de son badge et de toute autre information issue de sa restitution personnalisée DIGiTT auprès de tiers via les réseaux sociaux ou par email.
L’utilisateur s’engage à communiquer de façon fidèle le résultat de son test et le contenu de sa restitution personnalisée, et sera seul responsable en cas de falsification ou fraude.
3.3
Aucun recours de l’utilisateur ou du client ne sera admis à l’encontre des résultats du test et des informations transmises dans le cadre de la restitution personnalisée.
Le service DiGiTT a pour objectif d’attester la maîtrise de compétences et de connaissances digitales utiles à une bonne adaptation dans l’environnement professionnel. C’est pourquoi ALTERNATIVE DIGITALE ne garantit pas à l’utilisateur l’obtention d’un emploi ou d’une qualification particulière ou de débouchés professionnels, ni l’exhaustivité des informations transmises.
La sélection de livres, sites Internet et autres informations utiles pour permettre à l’utilisateur de progresser sur chaque aspect du test, dans la rubrique « Pour aller plus loin », ne saurait être exhaustive.
En cas de manquement avéré aux procédures de sécurité et aux exigences de probité dans le cadre du passage du tests DiGiTT, ALTERNATIVE DIGITALE se réserve le droit de mener une enquête afin de vérifier si les conditions en matière de sécurité et d’intégrité lors de l’administration d’un test par le client ont été réunies et, le cas échéant, de suspendre l’accès à la plate-forme de restitution MyDiGiTT à l’utilisateur.
4 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès à la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT et l’utilisation des services n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit des utilisateurs.
La structure générale, les logiciels, les tests, certifications, textes et contenus, les images animées ou non, les sons, les bases de données, et tous les autres éléments composant le site et la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
ALTERNATIVE DIGITALE est titulaire desdits droits soit en tant qu’auteur et éditeur, soit en raison de leur acquisition auprès de tiers.
ALTERNATIVE DIGITALE dispose des droits permettant notamment la communication de l’ensemble de ces éléments au public.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation des éléments protégés par les utilisateurs sous quelque forme et par quelque moyen est formellement interdite, sauf accord préalable et écrit d’ALTERNATIVE DIGITALE. Toute adaptation, traduction, transformation, modification, arrangement, distribution, de tout élément composant les site et plates-formes, sous sa forme originale ou dérivée, à quelque fin que ce soit, est également formellement interdit, sans l’accord préalable et écrit de ALTERNATIVE DIGITALE.
Toute représentation et/ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible de sanctions pénales et/ou civiles.
De même, les marques MyDiGiTT, DiGiTT et ALTERNATIVE DIGITALE, ainsi que toute autre marque de fabrique, de service et logo, sont des marques déposées et protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle et tout usage desdites marques, sans autorisation préalable et expresse de ALTERNATIVE DIGITALE, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans la présente plate-forme et n’appartenant pas à ALTERNATIVE DIGITALE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
5 LIENS HYPERTEXTE
L’utilisation par l’utilisateur des liens hypertextes mis en place dans le cadre de la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet est de la responsabilité de l’utilisateur et ne saurait engager la responsabilité de la société ALTERNATIVE DIGITALE. Les utilisateurs de la plate-forme ne peuvent mettre en place un lien hypertexte renvoyant vers la plate-forme de restitution personnalisée MyDiGiTT ou vers toute autre plateforme DiGiTT sans l’autorisation préalable et expresse de la société ALTERNATIVE DIGITALE.
6 DONNEES PERSONNELLES
ALTERNATIVE DIGITALE est amenée à collecter différentes catégories de données personnelles, et agit soit en qualité de responsable du traitement – pour les utilisateurs qui bénéficient d’un contrat de fourniture des services DIGITT signé directement avec ALTERNATIVE DIGITALE - soit en qualité de sous-traitant – pour les utilisateurs bénéficiaires d’un contrat signé entre le Client et ALTERNATIVE DIGITALE, de sorte que le responsable du traitement est le Client.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations suivantes sont communiquées aux Clients et utilisateurs :
6.1 Finalité et base juridique du traitement, intérêts légitimes poursuivis
Les données personnelles relatives à l’utilisateur que ALTERNATIVE DIGITALE est amenée à recueillir lors de la souscription et dans le cadre de l’utilisation des services DIGITT et MyDIGITT sont principalement des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse électronique) et des informations relatives à la formation et à l’emploi des utilisateurs (niveau d’étude, poste occupé), données de connexion (logs de connexion et d’usage, mot de passe), données de contenu (restitution personnalisée).
ALTERNATIVE DIGITALE est également amenée à recueillir des données personnelles relatives au Client : principalement des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, signature), données financières (moyen et historique de paiement), données commerciales (liste de services souscrits)
Les données personnelles sont collectées et traitées sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation dans le cadre de l’exécution du contrat (gestion du compte client, identification et authentification de l’utilisateur, communication avec le client, fourniture et fonctionnement des services, administration et gestion des services, hébergement des données de l’utilisateur, gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, gestion des contentieux). Au titre de l’intérêt légitime poursuivi, ALTERNATIVE DIGITALE collecte les données personnelles afin de lui permettre d’exécuter ses prestations de services DIGITT et MyDIGITT conformément aux termes du contrat conclu avec le Client.
Lorsque ALTERNATIVE DIGITALE intervient en qualité de sous-traitant, les données personnelles traitées sont uniquement celles transmises par le Client. Les données sont alors traitées conformément aux instructions documentées du Client.
Il n’y a pas lieu à désignation par ALTERNATIVE DIGITALE d’un délégué à la protection des données au regard de l’activité exercée.
6.2 Destinataires
Les données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de ALTERNATIVE DIGITALE ainsi que ses partenaires ou prestataires lorsque le recours à ces derniers est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
6.3 Durée de conservation des données
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant, ALTERNATIVE DIGITALE s’engage selon le choix du Client, soit à lui renvoyer les données personnelles des utilisateurs et détruire les copies existantes, soit à les supprimer.
6.4 Sécurité des données
Des mesures techniques permettant de sécuriser les données de façon appropriée sont mises en œuvre : sécurisation du mot de passe (caractères spéciaux), gestion des droits d’accès et de flux sécurisés. ALTERNATIVE DIGITALE veille par ailleurs à ce que les collaborateurs et prestataires autorisés à traiter les données s’engagent à respecter la sécurité et la protection des données.
6.5 Transfert de données vers des pays hors Union Européenne
En cas de transferts internationaux émanant de l’Espace économique européen (EEE), si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, les données personnelles sont transférées sur ce fondement ; Si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, ALTERNATIVE DIGITALE s’appuiera soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles.
6.6 Droit des personnes concernées par le traitement de données personnelles
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Concernant l’actualisation des données, il est important que les informations transmises soient exactes et à jour et que ALTERNATIVE DIGITALE soit informée dans les meilleurs délais de tout changement significatif qui pourrait perturber le bon déroulement des prestations.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@alternativedigitale.com
Lorsque ALTERNATIVE DIGITALE intervient en qualité de sous-traitant conformément aux instructions du Client, ces droits pourront être exercés directement par la personne concernée auprès du Client. ALTERNATIVE DIGITALE s’engage par ailleurs à transmettre au Client toute réclamation qui lui serait directement parvenue.
L’utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles, en se rendant sur la page « Mon compte » de son espace personnel MyDiGiTT, accessible avec son login et mot de passe. Les données personnelles ne seront pas transmises à d’autres sociétés ou personnes tierces au service MyDiGiTT.
Les informations renseignées par l’utilisateur dans son profil public et non liées à son identité réelle, ne sont pas considérées comme étant des données personnelles.
ALTERNATIVE DIGITALE collecte les données non personnelles afin de définir des tendances et générer des statistiques, et calculer la moyenne nationale des tests permettant d’établir une comparaison dans la restitution personnalisée.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
ALTERNATIVE DIGITALE est susceptible de faire évoluer à tout moment la présente politique de protection des données à caractère personnel au regard de l’évolution du droit applicable.
7 RESPONSABILITE
ALTERNATIVE DIGITALE s’efforce, au titre d’une obligation de moyens, d’offrir aux utilisateurs des outils de tests et informations disponibles et vérifiés et d’assurer le bon fonctionnement de la plate-forme mise à disposition.
Les contenus et résultats des tests fournis par ALTERNATIVE DIGITALE le sont à titre indicatif. ALTERNATIVE DIGITALE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manque de fiabilité ou d’exhaustivité de ces informations, et n’est aucunement responsable des contenus et résultats des tests, voire de leurs conséquences, lesquels ne peuvent faire l’objet d’aucun recours vis-à-vis d’ALTERNATIVE DIGITALE.
ALTERNATIVE DIGITALE n’est pas responsable des contenus des informations transmises ou conservées par les utilisateurs ainsi que des erreurs ou omissions dans ces contenus et des dommages consécutifs à l’utilisation de ces contenus.
ALTERNATIVE DIGITALE décline toute responsabilité en cas de dommages provoqués par des virus d’ordinateur et d’autres types de logiciels, survenus suite à l’utilisation de la plate-forme, ou en cas de mauvaise utilisation du service par les utilisateurs.
ALTERNATIVE DIGITALE ne pourra être tenue pour responsable de retard ou défaillances, tenant notamment au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, ou en cas de dysfonctionnement du service et de l’accès à la plate-forme lié aux contraintes du réseau informatique Internet, pannes de serveurs, problèmes électriques ou autres.
En cas de dysfonctionnement de la plate-forme, ou en cas d’impossibilité de fournir une prestation pour quelque raison que ce soit, il sera renvoyé aux conditions définies dans le contrat de fourniture de services, l’utilisateur étant, le cas échéant, invité à se rapprocher de la personne physique ou morale qui a souscrit le service dont il est bénéficiaire.
8 LOI APPLICABLE
Le contenu des plates-formes DiGiTT est soumis à la loi française, tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme.